Politique de Confidentialité
Protection de vos données personnelles et respect de votre vie privée
Engagement de confidentialité
Nous nous engageons à protéger et respecter votre vie privée. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site web et nos services juridiques.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est notre cabinet juridique spécialisé en droit de l'immigration suisse. Nous sommes soumis à la législation suisse sur la protection des données, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.
Conformité réglementaire
Nous respectons scrupuleusement les exigences de la LPD suisse et du RGPD européen pour garantir une protection optimale de vos données personnelles.
Données que nous collectons
Données d'identification
- • Nom et prénom
- • Date de naissance
- • Nationalité
- • Numéro de passeport ou d'identité
- • Statut matrimonial
- • Composition familiale
Données de contact
- • Adresse de domicile
- • Numéro de téléphone
- • Adresse électronique
- • Préférences de communication
- • Langues parlées
Données professionnelles
- • Profession et qualifications
- • Employeur actuel
- • Historique professionnel
- • Revenus et situation financière
- • Contrat de travail
Données techniques
- • Adresse IP
- • Type de navigateur
- • Pages visitées
- • Durée de visite
- • Données de géolocalisation
Finalités du traitement
Prestations juridiques
Nous utilisons vos données personnelles pour fournir nos services juridiques spécialisés en immigration suisse :
Conseil juridique
Analyse de votre situation et recommandations personnalisées
Constitution de dossiers
Préparation et soumission de vos demandes officielles
Suivi administratif
Accompagnement jusqu'à l'obtention de vos autorisations
Communication et support
Communication directe
- • Réponse à vos demandes de consultation
- • Mise à jour sur l'avancement de votre dossier
- • Notification des échéances importantes
- • Support client personnalisé
Amélioration des services
- • Analyse de satisfaction client
- • Optimisation de nos procédures
- • Développement de nouveaux services
- • Formation de notre équipe
Base légale du traitement
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Prestations juridiques | Exécution du contrat | 10 ans après fin du mandat |
| Communication marketing | Consentement | Jusqu'au retrait du consentement |
| Obligations légales | Obligation légale | Selon exigences légales |
| Amélioration services | Intérêt légitime | 3 ans maximum |
Partage de données
Principe de confidentialité : Vos données personnelles ne sont jamais vendues, louées ou partagées à des fins commerciales avec des tiers.
Autorités compétentes
Dans le cadre de nos prestations juridiques, nous pouvons être amenés à partager vos données avec :
Administrations cantonales
Services de migration et des étrangers
Autorités fédérales
Secrétariat d'État aux migrations (SEM)
Administrations communales
Pour les procédures de naturalisation
Prestataires de services
Services techniques
- • Hébergement web sécurisé
- • Services de messagerie cryptée
- • Solutions de stockage cloud
- • Outils d'analyse web
Experts partenaires
- • Traducteurs assermentés
- • Experts comptables
- • Conseillers spécialisés
- • Correspondants locaux
Sécurité des données
Mesures de protection
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés.
Chiffrement SSL
Transmission sécurisée de toutes les données
Accès restreint
Contrôle strict des autorisations d'accès
Sauvegarde
Sauvegardes régulières et sécurisées
Surveillance
Monitoring 24/7 des systèmes
Conformité
Respect des standards internationaux
Formation
Équipe formée à la protection des données
Vos droits
Droits fondamentaux
Droit d'accès
Obtenir une copie de vos données personnelles
Droit de rectification
Corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit d'effacement
Demander la suppression de vos données
Droit de portabilité
Récupérer vos données dans un format structuré
Droit d'opposition
S'opposer au traitement de vos données
Droit de limitation
Limiter le traitement dans certaines situations
Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits ou pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai d'un mois.
Délai de réponse
Maximum 30 jours
Justificatifs
Pièce d'identité requise
Gratuité
Exercice gratuit des droits
Transferts internationaux
Principe de localisation
Vos données personnelles sont principalement traitées et stockées en Suisse et dans l'Union européenne. Nous limitons au maximum les transferts vers des pays tiers et nous assurons qu'ils bénéficient d'un niveau de protection adéquat.
Suisse
Stockage principal des données
Union européenne
Services techniques conformes RGPD
Pays tiers
Garanties appropriées uniquement
Conservation des données
| Type de données | Durée de conservation | Justification |
|---|---|---|
| Dossiers clients actifs | Durée du mandat + 1 an | Exécution du contrat |
| Archives juridiques | 10 ans après clôture | Obligations professionnelles |
| Données comptables | 10 ans | Obligations fiscales |
| Données marketing | 3 ans ou retrait consentement | Intérêt légitime |
| Logs techniques | 12 mois | Sécurité informatique |
Modifications de la politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques, nos services ou les exigences légales. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour révisée.
Notification des changements majeurs
En cas de modifications substantielles de cette politique, nous vous en informerons par des moyens appropriés, notamment par notification sur notre site web ou par communication directe si vous êtes notre client.
Réclamations et autorités de contrôle
Droit de plainte
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la législation applicable, vous avez le droit de déposer une plainte auprès des autorités de protection des données compétentes.
Suisse
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Autorité de surveillance principale
Union européenne
Autorités nationales de protection des données
Selon votre pays de résidence