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Modalités d'accès et d'utilisation de nos services juridiques
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En accédant et en utilisant ce site web ainsi que nos services juridiques, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ou nos services.
Définitions
Aux fins des présentes conditions d'utilisation, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-dessous :
"Nous", "Notre", "Cabinet"
Désigne notre cabinet juridique spécialisé en droit de l'immigration suisse.
"Vous", "Utilisateur", "Client"
Désigne toute personne accédant ou utilisant notre site web et nos services.
"Site web"
Désigne l'ensemble des pages web accessibles sous notre domaine.
"Services"
Désigne l'ensemble des prestations juridiques que nous proposons.
"Contenu"
Désigne l'ensemble des informations, textes, images présents sur le site web.
"Mandat"
Désigne la mission juridique confiée par le client au cabinet.
Objet et champ d'application
Domaine d'expertise
Notre cabinet juridique est spécialisé exclusivement dans le droit de l'immigration suisse. Nos prestations couvrent les domaines suivants :
Permis de séjour
- • Permis B (autorisation de séjour)
- • Permis C (autorisation d'établissement)
- • Permis L (autorisation de courte durée)
Regroupement familial
- • Conjoint et partenariat enregistré
- • Enfants mineurs non mariés
- • Ascendants dans le besoin
Naturalisation
- • Naturalisation ordinaire
- • Naturalisation facilitée
- • Préparation aux examens
Limitation de compétence : Nous n'intervenons pas dans d'autres domaines du droit. Pour toute question hors immigration, nous vous orienterons vers des confrères spécialisés.
Conditions d'accès au site web
Libre accès
L'accès au site web est libre et gratuit. Cependant, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une inscription ou une identification préalable.
✓ Accès libre
- • Informations générales
- • Présentation des services
- • Contenu informatif
- • Formulaire de contact
⚠ Accès restreint
- • Espace client personnalisé
- • Suivi de dossier en ligne
- • Documents confidentiels
- • Consultations privées
Exigences techniques
Pour une utilisation optimale de notre site web, nous recommandons :
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Recommandés
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✗ Vous ne pouvez pas :
- Reproduire le contenu sans autorisation
- Utiliser le site à des fins illégales
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- Perturber le fonctionnement du site
Prestations juridiques
Formation du contrat de mandat
Nos prestations juridiques sont régies par un contrat de mandat distinct de ces conditions d'utilisation. La relation juridique ne commence qu'après :
Consultation initiale
Évaluation gratuite
Devis personnalisé
Tarification claire
Signature du mandat
Engagement mutuel
Début des prestations
Exécution du mandat
Obligations du cabinet
Obligations déontologiques
- • Respect du secret professionnel
- • Indépendance et impartialité
- • Compétence et diligence
- • Loyauté envers le client
- • Information régulière
Obligations contractuelles
- • Exécution du mandat dans les délais
- • Conseil personnalisé et adapté
- • Suivi régulier du dossier
- • Transparence sur les coûts
- • Remise des documents
Obligations du client
Collaboration active
Le client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution du mandat dans les délais impartis.
Paiement des honoraires
Le client s'engage à régler les honoraires selon les modalités convenues dans le contrat de mandat.
Véracité des informations
Le client garantit l'exactitude et la complétude des informations communiquées au cabinet.
Tarification et paiement
Modalités tarifaires
| Service | Mode de facturation | Modalités |
|---|---|---|
| Consultation initiale | Gratuite | 60 minutes maximum |
| Prestations standard | Forfait | Prix fixe selon service |
| Prestations complexes | Horaire | Devis détaillé préalable |
| Frais administratifs | Au coût réel | Transparence totale |
Conditions de paiement
Délai de paiement
30 jours net
À compter de la facturation
Moyens de paiement
- • Virement bancaire
- • Carte de crédit
- • Chèque (Suisse)
Retard de paiement
Intérêts moratoires
5% par an dès échéance
Propriété intellectuelle
Droits d'auteur
L'ensemble du contenu de ce site web (textes, images, logos, design, structure) est protégé par le droit d'auteur et appartient au cabinet ou à ses partenaires licenciés.
Utilisations interdites
- • Reproduction totale ou partielle
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- • Usage personnel non commercial
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Marques et logos
Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur ce site sont la propriété exclusive du cabinet. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Responsabilité et garanties
Limitation de responsabilité
Contenu informatif
Les informations présentes sur ce site web ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne peuvent se substituer à une consultation individuelle.
Évolution législative
Le droit de l'immigration suisse évolue régulièrement. Nous nous efforçons de maintenir nos informations à jour, mais ne garantissons pas leur actualité absolue.
Liens externes
Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites web externes vers lesquels nous pouvons établir des liens. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité.
Assurance responsabilité professionnelle
Nos prestations juridiques sont couvertes par une assurance responsabilité professionnelle conforme aux exigences déontologiques de la profession d'avocat en Suisse.
Droit applicable et juridiction
Droit applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. En cas de conflit avec des dispositions de droit étranger, le droit suisse prévaut.
Références légales
- • Code des obligations (CO)
- • Loi sur les avocats (LAv)
- • Loi sur la protection des données (LPD)
- • Règles déontologiques professionnelles
Hiérarchie des normes
- 1. Contrat de mandat signé
- 2. Conditions générales
- 3. Conditions d'utilisation
- 4. Droit supplétif suisse
Règlement des différends
1. Médiation privilégiée
En cas de différend, nous privilégions la médiation et la recherche d'une solution amiable avant tout recours judiciaire.
2. Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable, les tribunaux du canton de Genève sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant de ces conditions.
3. Voies de recours
Pour les questions déontologiques, vous pouvez saisir l'Ordre des avocats compétent ou l'autorité de surveillance professionnelle.
Dispositions finales
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web.
Notification des changements
Les modifications substantielles feront l'objet d'une notification appropriée sur notre site web ou par communication directe aux clients existants.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions d'utilisation s'avérait nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement valables. La disposition nulle serait remplacée par une disposition valable et se rapprochant le plus de l'intention initiale.
Entrée en vigueur
Ces conditions d'utilisation sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent à toute utilisation ultérieure du site web et des services proposés.